Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Le site www.maisonjehan.com est la propriété de la SAS MAISON JEHAN en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Les présentes conditions générales régissent les contrats de vente de nos produits entre la société SAS MAISON JEHAN et ses clients, qui seront dénommés « acheteur(s) » ou « client(s) », par l’intermédiaire de la boutique virtuelle du site web www.maisonjehan.com.
Les clients sont des consommateurs ou des professionnels. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Certaines stipulations des présentes seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients consommateurs. A cet égard, les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité de professionnel lors du passage de leur commande.
2. Acceptation des conditions
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter.
En tout état de cause, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.
La SAS MAISON JEHAN se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les conditions générales de vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
3. Présentation et disponibilité des produits
La SAS MAISON JEHAN apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs et de photographies illustrant les produits. En tout état de cause, la responsabilité de la SAS MAISON JEHAN ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que ses caractéristiques essentielles s’en trouvent affectées.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La majorité des produits proposés à ses clients par la SAS MAISON JEHAN sont disponibles dans nos chais.
Néanmoins, il peut arriver de manière exceptionnelle que suite à une commande importante de la part du client, que le produit ne soit plus disponible en quantité suffisante dans les stocks, notamment pour les calvados très vieux ou en stock limité. Dans ce cas, la SAS MAISON JEHAN informera le client de la situation dans les plus brefs délais afin de savoir s’il souhaite maintenir partiellement sa commande ou bien l’annuler.
4. Commande
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle pour les clients consommateurs et être régulièrement inscrit au Registre du commerce et des sociétés pour les clients professionnels.
En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du cidre, du calvados, ou toutes formes de boissons alcoolisées chez la SAS MAISON JEHAN s’engage en tout état de cause à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.
Le client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site.
Une fois la sélection du/des produit(s) terminée, le client peut accéder à son panier récapitulant le nombre d’articles sélectionnés et leur prix total TTC, de même que les frais d’expédition.
Avant de valider sa commande, le client a la possibilité de vérifier les produits sélectionnés, la quantité et le prix, et de corriger les éventuelles erreurs.
Pour passer sa commande, le client est invité à créer un compte ou à s’identifier s’il est déjà enregistré.
Le client s’engage à remplir le formulaire d’enregistrement et sa commande en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes.
En tout état de cause, le client est responsable des informations saisies lors de la prise de commande.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut consulter les conditions générales de ventes et les accepte afin de finaliser sa commande.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Pour des raisons de sécurité, la SAS MAISON JEHAN peut être amenée à demander au client la copie de sa pièce d’identité pour vérification.
En tout état de cause, la SAS MAISON JEHAN se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime –problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison, ou encore anormalité des quantités commandées …etc. – alors, elle en informera le client par courrier électronique. Elle se réserve également le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le client.
La commande est préparée lorsque la SAS MAISON JEHAN a encaissé le règlement.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SAS MAISON JEHAN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou d’une erreur de destinataire. Les éventuels défauts ou retards de livraison qui s’ensuivraient ne pourraient alors en aucun cas être opposés à la SAS MAISON JEHAN.
De plus si tout ou partie de l’adresse de livraison s’avère incorrecte obligeant le transporteur à retourner le(s) colis à la SAS MAISON JEHAN, alors le client en supporterait les conséquences.
La SAS MAISON JEHAN se réserve par exemple le droit de facturer les coûts de transport et de manutention associés au retour des produits dans ses entrepôts soit :
– Pour la France Métropolitaine : 35 € TTC (montant forfaitaire)
La réexpédition de la commande chez le client sera alors ensuite effectuée après acquittement à nouveau des frais d’expédition pour leur montant réel (sur devis et acceptation préalable).
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en Euro (€) TTC hors frais de port. Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée. Les prix facturés sont donc ceux en vigueur au moment de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB. Le prix des produits est payable le jour de la commande effective.
La SAS MAISON JEHAN se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients. Les frais de port sont indiqués au client sur le site internet et en tout état de cause dans le récapitulatif de commande, avec son prix total, avant sa validation.
La SAS MAISON JEHAN utilise le service de paiement sécurisé par carte bancaire de la société Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Stripe est une application de paiement totalement sécurisé et employé par de très nombreux sites de commerce en ligne. Il permet de payer avec une carte bancaire sans enregistrement et sans connexion à Stripe.
La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le site www.maisonjehan.com ne stocke aucun numéro de carte.
Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.
La liste précise des cartes bancaires acceptées est signifiée au client lors du processus de paiement via le module Stripe.
La SAS MAISON JEHAN ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums… susceptibles d’apparaître dans les informations diffusées par Stripe.
Par ailleurs, la SAS MAISON JEHAN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
6. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande. Il est rappelé que la SAS MAISON JEHAN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait impossible.
Tous les produits de la SAS MAISON JEHAN sont acheminés par des sociétés de transport ayant une couverture nationale. Les produits sont assurés contre le vol et la casse.
a) Transfert de Propriété
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, la société SAS MAISON JEHAN reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
b) Délais de Livraison
La SAS MAISON JEHAN ne peut garantir précisément les délais de livraison. Toutefois, elle est en mesure d’informer le client des délais moyens constatés. Pour la France, les commandes sont généralement livrées sous 5 jours.
En tout état de cause, à défaut de livraison dans le délai éventuellement expressément convenu, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client consommateur pourra mettre en demeure la SAS MAISON JEHAN, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par la SAS MAISON JEHAN dans ce nouveau délai, le client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la SAS MAISON JEHAN de cette lettre, sauf si elle s’est exécutée entre temps ; les sommes versées par le client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
c) Retour des produits en cas d’absence du client lors de la livraison
En cas d’absence lors de la livraison, les produits s seront stockés en instance dans les entrepôts du transporteur (le délai d’instance est variable selon le transporteur et il est indiqué sur l’avis de passage). Si les produits n’ont pas été retirés au terme du délai d’instance, alors ceux-ci seront retournées aux frais du client dans les entrepôts de la SAS MAISON JEHAN et ce pour un montant forfaitaire de :
– 35 € TTC pour la France Métropolitaine.
d) Cas de Force Majeure
La SAS MAISON JEHAN ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’une commande qui seraient dus à un cas de force majeure.
Pour les clients professionnels, on entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, catastrophes naturelles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, …etc., ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
7. Contrôle des colis à réception.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise matérielle des Produits au Client, ou son mandataire, qui s’engage à signer le bon de réception des Produits.
Les produits voyagent aux risques et périls du client professionnel.
A réception de la commande et en présence du livreur, le client est tenu de faire un rapprochement entre sa commande et les quantités et les références livrées en s’assurant :
- que le nombre de colis livré correspond au nombre de colis commandé (information précisée dans le mail d’expédition de la commande).
- que les bandes de garanties sont présentes et intactes.
En effet, tous les colis de la SAS MAISON JEHAN sont sécurisés par une Bande de Garantie.
Cette bande de garantie est un témoin de non intrusion dans le colis. A réception du colis, il est demandé au client de porter une attention toute particulière à cette bande de garantie. Si la bande est absente, détériorée ou re-scotchée, alors il y a une forte suspicion de reconditionnement par le transporteur (suite à un vol ou à de la casse en cours de voyage par exemple). Dans ce cas il faut impérativement ouvrir les colis pour procéder à un inventaire complet et ce en présence du transporteur.
– que les colis ne présentent aucune tâche, auréole ou trace d’humidité.
Au moindre doute, il est conseillé au client d’ouvrir le ou les colis suspects et faire un inventaire précis des produits manquants / cassés en se basant sur sa facture.
En cas de contestation, de détérioration du Produit lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, il appartient au client d’émettre des réserves qualitatives et quantitatives sur le récépissé de transport signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à la SAS MAISON JEHAN, toute anomalie devant impérativement être signalée par le client à la SAS MAISON JEHAN dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présentes.
Il est précisé qu’il ne faut pas écrire sur le bon de livraison « sous réserves » ou même « sous réserves de déballage », cette réserve n’ayant aucune valeur juridique. Le client est tenu d’indiquer clairement et par écrit la nature de la réserve et ce de manière circonstanciée (ex : il manque 1 bouteille de Calvados hors d’âge 70cl/ il manque 1 carton de Cidre Brut).
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la Consommation, lorsque le client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.
L’absence de réserves claires et précises écrites sur le récépissé de livraison entraîne une pleine et entière acceptation de la part du client et empêchera toute réclamation ultérieure.
CAS PARTICULIER D’UNE LIVRAISON PAR LA POSTE :
En cas de soucis lors d’une livraison par la Poste (casse, vol…) il est demandé au client de refuser le colis dans son intégralité (et ce même si le préjudice n’est que partiel (exemple: juste 1 bouteille manque dans le colis). Sinon, la Poste considérera que le client a accepté le colis dans son intégralité et ne tiendra pas compte des réserves émises.
8. Rétractation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la SAS MAISON JEHAN, un écrit précisant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en bas de ce document) aux coordonnées indiquées à l’article 12 des présentes.
Le client consommateur doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, avec tous les éventuels accessoires.
Les frais de retour des produits restent à la charge du client consommateur.
La SAS MAISON JEHAN s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa décision de se rétracter. Néanmoins, la S SAS MAISON JEHAN est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des produits.
Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
9. Réclamations, responsabilités, garanties légales
9.1. Garanties légales
La SAS MAISON JEHAN est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs et 1603 et suivants du Code civil pour les Clients professionnels) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur :
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. La SAS MAISON JEHAN peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du client consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2. Réclamations et retours pour non-conformité
Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur dans les conditions de l’article 7, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées auprès de la SAS MAISON JEHAN, par tous moyens.
Les produits doivent être renvoyés par le client, après accord exprès de la SAS MAISON JEHAN, avec tous leurs éventuels accessoires.
Le retour donnera lieu au remplacement des produits manquants ou cassés, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés et de la réalité du vice ou de la non-conformité allégué(e).
9.3. Responsabilité
Lorsque la responsabilité de la SAS MAISON JEHAN est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que la SAS MAISON JEHAN peut être amenée à verser au client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits concernés.
La SAS MAISON JEHAN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La SAS MAISON JEHAN ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, la SAS MAISON JEHAN ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
10. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le client consommateur pourra soumettre tout litige l’opposant à la SAS MAISON JEHAN à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de la mise en place de la procédure de médiation, la SAS MAISON JEHAN renvoie vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
Avant de saisir le médiateur, le client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de la SAS MAISON JEHAN.
Tous litiges éventuels entre la SAS MAISON JEHAN et un client professionnel relatif à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive des tribunaux de CAEN (14) auxquels il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
11. Données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Tel qu’indiqué, le traitement de ces données personnelles a pour finalité le traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de la SAS MAISON JEHAN en la contactant aux coordonnées figurant à l’article 12.
L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins que celles évoquées ci-avant sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.
12. Coordonnées
SAS MAISON JEHAN
73 ROUTE ARTHUR LEGRAND
50600 GRANDPARIGNY – FRANCE
TEL : +33(0)233516208
MAIL : contact@maisonjehan.com
Annexe : Formulaire type d’exercice du droit de rétractation (annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de SAS MAISON JEHAN
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
